P-9.3, r. 2 - Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides

Article 47 Versions de la disposition

2018-03-08

47. Tout titulaire d’un permis de catégorie A doit tenir un registre de ses achats ainsi qu’un registre de ses ventes.

Ces registres doivent indiquer le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et le numéro de permis du titulaire et, le cas échéant, son adresse courriel et le nom et l’adresse de l’établissement visé. Pour chaque achat ou vente de pesticide, ils doivent également indiquer:

1°  selon le cas, la date de l’achat ou de la vente;

2°  dans le cas d’un achat, le nom et l’adresse du fournisseur et, le cas échéant, le numéro de son permis;

3°  dans le cas d’une vente, le nom et l’adresse du client, le cas échéant, le numéro de son permis;

4°  le nom et la classe du pesticide acheté ou vendu et, dans le cas d’un pesticide de la classe 3A, le nom et la concentration de ses ingrédients actifs;

5°  dans le cas d’un pesticide des classes 1 à 3, 4 et 5, la concentration des ingrédients actifs exprimée en poids par unité de volume ou par le pourcentage en poids, lorsque l’étiquette n’indique pas la concentration des ingrédients actifs sous une de ces expressions;

6°  le cas échéant, le numéro d’homologation attribué au pesticide en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires (L.C. 2002, c. 28);

7°  la quantité de pesticide acheté ou vendu ou, dans le cas d’un pesticide de la classe 3A, la quantité de semences achetées ou vendues ainsi que l’espèce végétale concernée.

D. 305-97, a. 47; D. 332-2003, a. 14; D. 71-2018, a. 17.

2012-09-01

47. Le titulaire d’un permis de catégorie A tient un registre de ses achats et de ses ventes ainsi que des livres de compte. Il conserve les pièces justificatives.

Pour chaque transaction comportant l’achat ou la vente d’un pesticide des classes 1 à 5, le registre, les livres de compte et les pièces justificatives indiquent les nom, adresse et numéro de permis du titulaire et, le cas échéant, les nom et adresse de l’établissement visé, ainsi que les renseignements suivants:

1°  les nom, adresse et numéro de permis du client pour le registre de vente et les nom, adresse et numéro de permis du fournisseur pour le registre d’achat;

2°  les nom, classe, numéro d’homologation attribué en vertu de la législation fédérale sur les produits antiparasitaires et quantité du pesticide acheté ou vendu;

3°  la date de la transaction.

D. 305-97, a. 47; D. 332-2003, a. 14.